Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

L'obligation du bailleur social de reloger son locataire en cas de sous-occupation: un instrument de lutte contre les expulsions

L'obligation du bailleur social de reloger son locataire en cas de sous-occupation: un instrument de lutte contre les expulsions

Par Ange-Hélène YEBGA HOT le 12/01/2026 - 1 commentaire
Question juridique du jour : J’habite un appartement Type T4, trop grand pour moi. Depuis le départ de mes enfants, l’APL a diminué et le loyer est plus élevé qu’avant. J’ai entendu dire que mon bailleur social a l’obligation de me reloger dans un appartement adapté à mes ressources et mes ... Lire la suite >
Frontaliers et prêts en francs suisses : annulation du prêt en devise pour défaut de transparence (TJ Besançon, 16 sept. 2025, RG n° 23/0011)

Frontaliers et prêts en francs suisses : annulation du prêt en devise pour défaut de transparence (TJ Besançon, 16 sept. 2025, RG n° 23/0011)

Par Anne-Sophie RAMOND le 12/01/2026
Dans une décision du 16 septembre 2025 (RG n° 23/0011), le tribunal judiciaire de Besançon confirme l’accélération du contentieux des prêts immobiliers en francs suisses consentis à des frontaliers. Dans le prolongement des deux arrêts du 9 juillet 2025 (Cass. 1re civ., nos 24-19.647 et 24-18.018), le ... Lire la suite >
Publiée entre et