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Dernières publications des avocats

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 CDI intérimaire - requalification d’un CDI intérimaire en CDI de droit commun = quelles conséquences pour l’entreprise utilisatrice ? (c. cass. 7 février 2024, n° 22-20.258)

CDI intérimaire - requalification d’un CDI intérimaire en CDI de droit commun = quelles conséquences pour l’entreprise utilisatrice ? (c. cass. 7 février 2024, n° 22-20.258)

Par Frédéric CHHUM le 02/08/2024
Dans un arrêt du 7 février 2024 (n° 22-20.258) publié au bulletin, la Cour de cassation affirme que, lorsqu’une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d’une entreprise de travail temporaire en violation des dispositions visées par l’article L1251-40, le salarié peut faire valoir ... Lire la suite >
Droit de l'usufruitier dans une SCI

Droit de l'usufruitier dans une SCI

Par Alain PAREIL le 02/08/2024
Les statuts d'une société civile immobilière ne peuvent priver l'usufruitier de parts sociales du droit de contester une délibération collective susceptible d'avoir une incidence directe sur son droit de jouissance. L'article 578 du Code civil définit l'usufruit comme le droit de jouir des choses ... Lire la suite >
Un parent peut interdire à son enfant d'utiliser un téléphone portable acheté par l'autre parent : Vrai ou Faux ?

Un parent peut interdire à son enfant d'utiliser un téléphone portable acheté par l'autre parent : Vrai ou Faux ?

Par Amélie FERNANDEZ le 02/08/2024 - 1 commentaire
... ....VRAI ✅ Voici pourquoi : L'autorité parentale conjointe implique de prendre ensemble les décisions importantes concernant les enfants. Cependant, dans le quotidien, chaque parent peut établir des règles spécifiques lorsqu'il est responsable de l'enfant. Chaque foyer a ses propres règles. Ainsi, un ... Lire la suite >
Château et Domaine s’opposent à Brégançon : l’occasion d’utiles rappels en droit des marques donnés par la division d’opposition de l’EUIPO dans sa décision n°003196102

Château et Domaine s’opposent à Brégançon : l’occasion d’utiles rappels en droit des marques donnés par la division d’opposition de l’EUIPO dans sa décision n°003196102

Par Tania DE LA CELLE le 01/08/2024
Vous connaissez déjà le Fort de Brégançon, mais avez-vous entendu parler de son Château et de son Domaine ? Pas encore ? Suivez le guide ! Ici, point de visite du vignoble ou de dégustation des dernières productions, mais un tour d’horizon d’une décision du 30 juillet 2024 rendue par la ... Lire la suite >
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