La Chambre mixte vient de statuer sur la prescription civile d'une action en responsabilité consécutive à un autre litige
Par Albert CASTON le 31/07/2024
La Chambre mixte vient de statuer sur la prescription civile d'une action en responsabilité consécutive à un autre litige Cour de cassation - Chambre mixte N° de pourvoi : 20-23.527 ECLI:FR:CCASS:2024:MI00295 Publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du vendredi 19 juillet 2024 Décision attaquée ... Lire la suite >