Droit de l’immobilier et de la construction Juin 2024
Par Alexis DEVAUCHELLE le 25/07/2024
Démolition suivie d’une reconstruction de l’ouvrage du fait de défauts de conformité - absence de garantie décennale quant aux défauts Les défauts de conformité aux stipulations contractuelles - qui ne portent pas, en eux-mêmes, atteinte à la solidité ou à la destination ... Lire la suite >