
Un État fédéré des États-Unis peut-il prétendre à l'exonération de retenue à la source de l'article 131 sexies du CGI ?
Par Maxime CARPENTIER le 02/06/2025
Pour rappel, l'article 131 sexies, I du CGI dispose que "Les produits d'actions, de parts sociales ou de parts bénéficiaires distribués par des sociétés françaises [...] qui bénéficient [...] à des États souverains étrangers [...] sont exonérés des retenues ... Lire la suite >