La garantie décennale : qui exerce l’action ? Quand ? Et comment dans le cadre de l’emphytéose ?
Par Jessica KABORI le 22/07/2024
Le titulaire du droit d’agir en justice : Pour ester en justice sur le fondement de la garantie décennale, le demandeur doit justifier de droits réels même temporaires sur l’ouvrage tel que l’emphytéote. La loi attache effectivement l’action en garantie décennale à la propriété ... Lire la suite >