La modification de la loi permet-elle de déroger aux règles contractuellement fixées lors de la signature du bail d'habitation?
Par Agnès TOUREL le 19/07/2024
La loi de juillet 2023 a ramené le délai que le locataire qui n'a pas réglé son loyer à six semaines au lieu de deux mois aprés la délivrance du commandement de payer permettant d'engager l'action en expulsion . Par avis du 13 juin 2024 , la cour de cassation vient de préciser que le délai ... Lire la suite >