Le juge doit rechercher si les désordres ne justifiaient pas à eux-seuls, au titre du dommage matériel, la solution réparatoire consistant en la démolition et reconstruction de l'ouvrage
Par Albert CASTON le 16/07/2024
Le juge doit rechercher si les désordres ne justifiaient pas à eux-seuls, au titre du dommage matériel, la solution réparatoire consistant en la démolition et reconstruction de l'ouvrage Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-10.461 ECLI:FR:CCASS:2024:C300336 Non publié au bulletin Solution ... Lire la suite >