Tribunal judiciaire de Chartres, le 18 septembre 2025, n°23/02945
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 16/12/2025
Le Tribunal judiciaire de Chartres, par ordonnance de mise en état du 18 septembre 2025, homologue un protocole transactionnel conclu en cours d’instance. Le litige oppose un organisme de retraite complémentaire à une association prestataire au sujet de cotisations demeurées impayées. Une assignation a été délivrée le 13 octobre 2023; un ... Lire la suite >





