Dernières publications des avocats
Dernières publications des avocats
Agir en contrefaçon de marque : quels sont les risques ?
Par Pierre DE ROQUEFEUIL le 11/07/2024
Vous constatez qu’une entreprise utilise votre marque et vous envisagez de l’attaquer pour contrefaçon, quels sont les risques ? En savoir plus ... Lire la suite >
L'hospitalisation sous contrainte à la demande du représentant de l'Etat
Par Nathalie PREGUIMBEAU le 11/07/2024
L'hospitalisation sous contrainte peut intervenir selon trois types de procédures : à la demande du représentant de l'etat à la demande d'un tiers, du directeur de l'établissement ou en cas de péril imminent après une décision d'irresponsabilité pénale ce tableau rappelle ... Lire la suite >
Précisions du Conseil d’État en matière de chiffrage des conclusions indemnitaires :
Par Edouard ANTONIOLLI le 11/07/2024
Dans le cadre d'un recours subrogatoire contre le responsable d'un accident ayant entraîné un dommage corporel, une CPAM - appelée en cause par le tribunal administratif - a demandé, dans l'hypothèse où la responsabilité d'un centre hospitalier serait reconnue, à bénéficier ... Lire la suite >
hospitalisation sous contrainte après une décision d'irresponsabilité pénale
Par Nathalie PREGUIMBEAU le 11/07/2024
Lors d'une intervention sur l'hospitalisation sous contrainte, j'ai présenté différents tableaux de synthèse de la procédure et des points de contrôle de l'hospitalisation, et notamment d'une hospitalisation sous contrainte après une décision d'irresponsabilité pénale. ... Lire la suite >
La CAF ne peut refuser de payer l'allocation adulte handicapée à un étranger justifiant d'un séjour temporaire
Par Virginie BONNEROT le 10/07/2024
La CAF ne peut opposer un texte de loi abrogé (article D115-1 du Code de la Sécurité Sociale) pour refuser l'allocation adulte handicap à un réfugié ukrainien bénéficiant d'un titre de séjour provisoire. Le Tribunal judiciaire de REIMS a ainsi jugé que le recours d'un ... Lire la suite >
Eté 2024 (juillet et août 2024) : CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille) assure une permanence juridique et judiciaire en droit du travail (coté salariés)
Par Frédéric CHHUM le 10/07/2024
Il est possible d’organiser un rdv en présentiel ou en zoom. Un/e avocat/e du cabinet CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille) peut vous recevoir rapidement, sur rendez-vous, en juillet 2024 et août 2024, pour un conseil ou un contentieux en droit du travail (coté salariés). CHHUM AVOCATS défend principalement des ... Lire la suite >
LOYERS IMPAYES: attention au raccourcissement du délai pour s'acquitter de la dette après un commandement
Par Sophie VIDAL le 10/07/2024
Une cliente m'interroge affolée: elle vient de se voir délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire de son bail d'habitation pour loyers impayés.☹️ L'huissier de justice (commissaire de justice) lui a précisé que si elle régularise et paye sa dette dans le délai de ... Lire la suite >