Tribunal judiciaire de Avignon, le 16 septembre 2025, n°25/00242
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 16/12/2025
Le 16 septembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Avignon statue sur la résiliation de plein droit d’un bail d’habitation verbal conclu en 2016 et sur la dette locative afférente. Le litige naît d’un commandement de payer délivré en février 2025 pour des arriérés, suivi d’une assignation en avril 2025 ... Lire la suite >
