Tribunal judiciaire de Rennes Statuant en Qualité de, le 12 septembre 2025, n°25/02806
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 16/12/2025
Tribunal judiciaire de Rennes, 12 septembre 2025. Un bail d’habitation conclu en 2021 a donné lieu à un commandement de payer délivré en décembre 2024, resté partiellement infructueux. La commission départementale a été saisie en amont et l’assignation a été notifiée au représentant de l’État, sans diagnostic social communiqué avant ... Lire la suite >
