Notion de sous-traitance partielle
Par Albert CASTON le 02/07/2024
Notion de sous-traitance partielle Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-10.388 ECLI:FR:CCASS:2024:C300324 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 20 juin 2024 Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, du 17 octobre 2022 Président Mme Teiller (président) Avocat(s) ... Lire la suite >