revirement de jurisprudence sur la responsabilité civile des parents séparés en cas de dommage causé par leur enfant mineur
Par Kristell COMPAIN-LECROISEY le 02/07/2024
arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de Cassation du 28 juin 2024 pourvoi n° 22-84.760 : "dorénavant, lorsque des parents séparés exercent conjointement l’autorité parentale, ils sont tous deux responsables des dommages causés par leur enfant mineur, même si celui-ci ne ... Lire la suite >