
Violences intra familiales : la circonstance aggravante du concubinge
Par Agnès TOUREL le 05/02/2026
Par arrêt du 28 janvier 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que la circonstance aggravante résultant du concubinage existant ou ayant existé entre le prévenu et la victime ne suppose pas que ceux-ci cohabitent ou aient cohabité. La Cour de cassation précise que cette disposition de la loi du ... Lire la suite >









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