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On ne peut céder ce que l'on n'a plus...
Par Albert CASTON le 12/03/2024
On ne peut pas être et avoir été... Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-15.079 ECLI:FR:CCASS:2024:C300096 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 15 février 2024 Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, du 13 février 2020 ... Lire la suite >