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L'année commence bien : nouvelle réforme de la procédure d'appel
Par Albert CASTON le 06/02/2024
L'année commence bien : nouvelle réforme de la procédure d'appel L'année commence bien : nouvelle réforme de la procédure d'appel. Issu de Gazette du Palais - n°03 - page 52 Date de parution : 23/01/2024 Id : GPL458p3 Réf : GPL 23 janv. 2024, n° GPL458p3 Auteur : Soraya Amrani-Mekki, ... Lire la suite >