Assurance - Une clause d'exclusion n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation.
Par Albert CASTON le 22/09/2023
Assurance - Une clause d'exclusion n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-24.039 ECLI:FR:CCASS:2023:C200775 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 06 juillet 2023 Décision attaquée : Cour ... Lire la suite >