Faculté de diviser un marché en lots géographiques selon la nature et l'étendue des besoins à satisfaire (CE)
Par Albert CASTON
Conseil d'État N° 363656 ECLI:FR:CESSR:2013:363656.20130220 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 7ème et 2ème sous-sections réunies lecture du mercredi 20 février 2013 Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 octobre et 15 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour ... Lire la suite >