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Maître Albert CASTON

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Albert CASTON, avocat à PARIS
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit immobilier
Compétences : Droit immobilier
Barreau : Paris
Adresse : 99 RUE DE COURCELLES 75017 PARIS

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La déclaration d'appel se borne à mentionner en objet « appel total » et n'a pas été rectifiée par une nouvelle déclaration d'appel dans le délai prescrit.

La déclaration d'appel se borne à mentionner en objet « appel total » et n'a pas été rectifiée par une nouvelle déclaration d'appel dans le délai prescrit.

Par Albert CASTON le 09/01/2024
La déclaration d'appel se borne à mentionner en objet « appel total » et n'a pas été rectifiée par une nouvelle déclaration d'appel dans le délai prescrit. Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 22-22.023 ECLI:FR:CCASS:2023:C201257 Non publié au bulletin Solution ... Lire la suite >
Toute perte de chance ouvre droit à réparation

Toute perte de chance ouvre droit à réparation

Par Albert CASTON le 09/01/2024
Toute perte de chance ouvre droit à réparation Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-15.583, 21-18.433 ECLI:FR:CCASS:2023:C201268 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 21 décembre 2023 Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix en Provence, du 25 ... Lire la suite >
La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion

La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion

Par Albert CASTON le 09/01/2024
La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-22.443 ECLI:FR:CCASS:2023:C201271 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle ... Lire la suite >
Prescription de l'article L. 114-1 du code des assurances ne s'applique pas à l'annulation pour dol du contrat d'assurance - Excès de pouvoir du juge statuant au fond sur une demande qu'il a dite irrecevable

Prescription de l'article L. 114-1 du code des assurances ne s'applique pas à l'annulation pour dol du contrat d'assurance - Excès de pouvoir du juge statuant au fond sur une demande qu'il a dite irrecevable

Par Albert CASTON le 09/01/2024
Prescription de l'article L. 114-1 du code des assurances ne s'applique pas à l'annulation pour dol du contrat d'assurance - Excès de pouvoir du juge statuant au fond sur une demande qu'il a dite irrecevable Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 22-15.769 ECLI:FR:CCASS:2023:C201285 Non publié au ... Lire la suite >
Le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni

Le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni

Par Albert CASTON le 09/01/2024
Le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-13.007 ECLI:FR:CCASS:2023:C201287 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi ... Lire la suite >
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