Sous-traitance : seule la déclaration de créance vaut mise en demeure de l'entrepreneur principal
Par Albert CASTON le 18/07/2023
Sous-traitance : seule la déclaration de créance vaut mise en demeure de l'entrepreneur principal Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-23.747 ECLI:FR:CCASS:2023:C300553 Publié au bulletin Solution : Cassation sans renvoi Audience publique du jeudi 13 juillet 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, du 09 août ... Lire la suite >