Vente et devoir de conseil de l'agent immobilier
Par Albert CASTON le 16/01/2024
Vente et devoir de conseil de l'agent immobilier Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-20.045 ECLI:FR:CCASS:2023:C300842 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 21 décembre 2023 Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, du 28 avril 2022 Président Mme Teiller ... Lire la suite >