Le vendeur doit délivrer la chose conformément aux stipulations de l'acte de vente
Par Albert CASTON le 17/10/2023
Le vendeur doit délivrer la chose conformément aux stipulations de l'acte de vente Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-20.377 ECLI:FR:CCASS:2023:C300658 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 28 septembre 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, du 21 juin 2022 Président ... Lire la suite >