Incompatibilités applicables à l'exercice de fonctions gouvernementales et à la composition du Conseil constitutionnel
Par Albert CASTON
N° 814 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 14 mars 2013. PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE relatif aux incompatibilités applicables à l'exercice de fonctions gouvernementales et à la composition du Conseil constitutionnel, (Renvoyé à la ... Lire la suite >