Les règles générales relatives à la formation, à l'interprétation et aux effets des contrats s'appliquent sous réserve des règles particulières propres à certains contrats
Par Albert CASTON le 17/11/2023
Les règles générales relatives à la formation, à l'interprétation et aux effets des contrats s'appliquent sous réserve des règles particulières propres à certains contrats. Note, M. Cormier, GP 2023-37, p. 17. Cour de cassation - Chambre commerciale N° de pourvoi : 21-25.386 ECLI:FR:CCASS:2023:CO00573 Publié au bulletin Solution : Cassation ... Lire la suite >