Le sous-traité frappé de nullité relative est susceptible de confirmation ne pouvant résulter de la seule exécution des travaux
Par Albert CASTON le 28/11/2023
Le sous-traité frappé de nullité relative est susceptible de confirmation ne pouvant résulter de la seule exécution des travaux Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-21.463 ECLI:FR:CCASS:2023:C300754 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 23 novembre 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 29 ... Lire la suite >