Assurance - notion d'exclusion formelle et limitée
Par Albert CASTON le 28/09/2023
Assurance - notion d'exclusion formelle et limitée Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-23.673 ECLI:FR:CCASS:2023:C300620 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 14 septembre 2023 Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 01 juillet 2021 Président Mme Teiller (président) Avocat(s) ... Lire la suite >