Bailleur : obligation de délivrance de la chose louée - impossibilité de se décharger de cette obligation par le bail
Par Albert CASTON
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 31 octobre 2012 N° de pourvoi: 11-12.970 Non publié au bulletin Cassation Vu les articles 1719 et 1720 du code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée ... Lire la suite >