La décision de relaxe prononcée au bénéfice de l'agent d'assurance révoqué n'interdit pas d'établir sa faute civile
Par Albert CASTON
Cet arrêt est commenté par : - M. LANGE, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 199. - M. LANGE, SJ G, 2013, p. 690. Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 26 septembre 2012 N° de pourvoi: 11-23.430 Non publié au bulletin Rejet Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 1er juin 2011), que M. X... a ... Lire la suite >