Une demande d’avis adressée au Conseil d'Etat par un magistrat ayant statué seul, sans audience publique, est-elle recevable ?
Par André ICARD le 15/09/2023
NON : dans un avis en date du 19 juillet 2023, le Conseil d’Etat considère qu’une demande d'avis, adressée au Conseil d'Etat par un magistrat ayant statué seul, sans audience publique, sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, est irrecevable. Les dispositions de l'article R.222-1 ... Lire la suite >
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