La durée excessive d’une procédure pénale peut-elle avoir des conséquences sur le quantum et le choix de la peine prononcée ?
Par André ICARD le 20/11/2022
OUI : dans son arrêt en date du 9 novembre 2022, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que si la durée excessive d’une procédure (20 ans) n’entraînait pas son annulation, elle pouvait avoir des conséquences sur la valeur des preuves ainsi que sur le choix de la peine. Ainsi, dans le cadre ... Lire la suite >
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