Le juge du contrat administratif peut-il être saisi par les parties d’un « recours en contestation de validité d’une clause » ?
Par André ICARD le 05/06/2024
OUI : dans un arrêt en date du 17 mai 2024, le Conseil d’Etat considère que dans le cas où l’irrégularité constatée n’affecte que des clauses divisibles du contrat, le juge, saisi d’un recours contestant la validité du contrat, peut prononcer, s’il y a lieu, la résiliation ou ... Lire la suite >
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