Un juge des référés est-il compétent pour rectifier une précédente ordonnance rendue dans la même affaire ?
Par André ICARD le 21/11/2023
NON : dans un arrêt en date du 19 juin 2023, le Conseil d’Etat considère que le juge des référés d’un tribunal administratif ne peut légalement rectifier, par une nouvelle ordonnance, une précédente ordonnance rendue dans la même affaire, alors, au demeurant, que le président du ... Lire la suite >
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