
HARCELEMENT MORAL COMMIS PAR UN FONCTIONNAIRE SUR LES SALARIES DU SOUS TRAITANT : L’EMPLOYEUR EST RESPONSABLE
Par Aude SIMORRE le 12/06/2025
Dans une décision obtenue par le cabinet du 10 juin 2025, la Cour d’Appel de Paris condamne une société pour le harcelement moral commis par son client à l’égard de son salarié. Décision commentée : Cour d’Appel de Paris, RG n°22/06840, 10 juin 2025 Dans les domaines de la ... Lire la suite >
Derniers commentaires