
Harcèlement : la qualité de l'enquête peut être remise en cause
Par Carole VERCHEYRE GRARD le 28/07/2025
Un employeur qui licencie un salarié pour des faits graves (ici, des agissements à caractère sexiste et sexuel) doit produire des éléments de preuve solides, complets et vérifiables. Cour de Cassation – Arrêt du 18 juin 2025 – n° 23-19.022 Dans cette affaire, la Cour de cassation rejette le pourvoi ... Lire la suite >
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