
MARIAGE A L’ETRANGER ET OPPOSITION DU PROCUREUR : LA JUSTICE TRANCHE EN FAVEUR DES EPOUX !
Par Charlyves SALAGNON le 09/10/2025
Tribunal judiciaire de Nantes, 8ème chambre, jugement du 10 juillet 2025, n° RG 23/03154 Les faits : un projet matrimonial remis en cause Un homme français et une femme marocaine souhaitaient se marier à Rabat. Le procureur s’y est opposé, suspectant : Un mariage motivé par l’obtention d’un titre de ... Lire la suite >
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