L’incapacité de recevoir une libéralité provenant du majeur protégé ne s'applique pas aux curateurs et tuteurs familiaux !
Par Claudia CANINI le 18/12/2018
L’incapacité de recevoir à titre gratuit (testament, donation, assurance-vie) ne concerne que les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnes morales au nom desquelles ils exercent leurs fonctions (Associations tutélaires, hôpitaux). Elle ne concerne pas les membres de la famille du défunt, ... Lire la suite >
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