La santé du majeur protégé : ce qui change avec la loi du 23 mars 2019 !
Par Claudia CANINI le 05/04/2019 - 1 commentaire
La santé du majeur protégé et les actes à caractère personnel L’article 459 du code civil quant aux actes relatifs à la protection de la personne est modifié par la loi du 23 mars 2019. Ce texte créé par la réforme du 05 mars 2007 pose l’obligation de laisser le majeur ... Lire la suite >
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