Ouverture d’une mesure de protection juridique : l’indispensable certificat médical circonstancié !
Par Claudia CANINI le 27/04/2017
Sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle, la Cour de cassation s'est prononcé sur la nécessité absolue de produire à l’appui d’une requête en ouverture de protection juridique un certificat médical circonstancié rédigé par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la ... Lire la suite >
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