Tutelle et curatelle : le demandeur a lui aussi le droit de consulter le dossier !
Par Claudia CANINI le 10/03/2020
Selon l’article 16 du Code de procédure civile, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue contradictoirement. Cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce présentée au juge. 1. Consulter le dossier d’ouverture ou de modification ... Lire la suite >
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