EHPAD : un contrat de séjour pour prévenir la maltraitance
Par Claudia CANINI le 29/09/2021
Lors de l’entrée des résidents dans l’EPHAD, un contrat de séjour doit systématiquement être signé. La formalisation du consentement par le contrat de séjour En vertu de l’article L. 311-4 du CASF*, pour garantir l'exercice effectif des droits fondamentaux du résident et notamment ... Lire la suite >
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