Testament, tutelle et droit d’information des héritiers : quid du secret professionnel du notaire ?
Par Claudia CANINI le 28/10/2017
Le saviez-vous ? Du vivant de l’auteur d’un testament, la jurisprudence interdit au notaire de révéler le contenu du testament mais elle lui interdit également de révéler s'il détient ou non un testament (Rép. min. : Journ. not. 1962, art. 46763, p. 426 et 427). Après le décès ... Lire la suite >
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