Habilitation familiale : opposition d'intérêts et contrôle du juge des tutelles
Par Claudia CANINI le 30/07/2019
La loi du 5 mars 2007 a renforcé la prohibition de l’opposition d’intérêts en lui consacrant un texte général, mais aussi en introduisant des présomptions d’opposition d’intérêts pour renforcer la vigilance des juges et des notaires (notamment pour la vente d’immeuble ou le ... Lire la suite >
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