Divorce : pendant la procédure, un époux peut-il acheter seul un bien immobilier ?
Par Claudia CANINI le 27/03/2017
Pour répondre à une question récurrente des époux en instance de divorce, la chambre des notaires de Paris a publié une note sur l'achat d'un logement pendant un divorce. Hypothèse 1 : les époux sont mariés sous le régime de la communauté Si les époux en cours de divorce ... Lire la suite >
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