Tutelle et curatelle : le coût du certificat médical circonstancié ne sera pas révisé
Par Claudia CANINI le 07/04/2020
L’article 431 du code civil prévoit qu’une mesure de protection ne peut être prononcée au profit d’une personne majeure qu’au vu d’un certificat médical constatant l’altération des facultés de la personne et rédigé par un médecin choisi sur une liste établie ... Lire la suite >
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