Augmentation de la participation des des majeurs protégés au financement de leur mesure
Par Claudia CANINI le 13/09/2018
Le décret fixant les nouvelles modalités de participation des personnes sous sauvegarde de justice, curatelle et tutelle au financement de leur mesure de protection juridique est entré en vigueur le 1er septembre 2018. Cette réforme devrait permettre à l'État de dégager un rendement supplémentaire de ... Lire la suite >
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