Le médecin de la compagnie d’assurance refuse d’évaluer les préjudices que j’estime lié à l’accident et l’assureur m’adresse une offre indemnitaire insuffisante voire dérisoire. Quels sont les recours possibles ?
Pourquoi contester un rapport d’expertise ?
Le médecin mandaté par la compagnie d’assurance peut rejeter l’imputabilité de vos lésions : il estime que vos préjudices ne sont pas liés à l’accident mais à une autre cause par exemple un état antérieur latent ou des prédispositions pathologiques, un autre accident survenu quelques années plus tôt… alors même que cet accident n’avait pas entraîné de dommages particulièrement graves.
Dans ce cas, les conclusions du médecin ne sont pas conformes à la loi et il faut les contester.
Le médecin de la compagnie peut aussi minorer ou sous-estimer la gravité de vos préjudices, par exemple en retenant un taux faible de Déficit Fonctionnel Permanent ou en écartant l’existence de répercussions professionnelles (par exemple un licenciement pour inaptitude).
Quels sont les voies de recours possible ?
Demander un arbitrage : une mauvaise solution ?
L’arbitrage consiste à demander à l’assureur une nouvelle expertise.
Dans ce cas, la compagnie vous propose plusieurs noms de médecin pour réétudier votre dossier. Les frais de cette expertise sont partagés par moitié entre la victime et l’assureur.
Il faut être particulièrement vigilant sur le choix du médecin qui vous réexaminera car celui-ci peut être un médecin lié à une compagnie d’assurance et donc ne pas présenter toutes les garanties d’indépendance et d’impartialité que la victime est en droit d’attendre d’un médecin qui l’examine.
En outre, l’expertise d’arbitrage vaut expertise judiciaire : en principe, il est impossible de contester les conclusions d’un rapport d’arbitrage une fois que celui-ci est déposé.
Cette solution peut donc être dangereuse pour la victime.
Avant de signer une convention d’arbitrage avec l’assureur, il est impératif de prendre les conseils d’un avocat pour déterminer si ce choix est adapté à votre situation ou s’il ne serait pas plus judicieux d’engager une expertise judiciaire pour préserver vos droits et établir un meilleur rapport d’expertise.
L’expertise judiciaire : de meilleures garanties pour la victime.
L’expertise judiciaire consiste à demander au juge la désignation d’un expert inscrit sur la liste d’une Cour d’Appel.
Cet expert prête serment et doit agir en toute indépendance et impartialité. Il ne doit présenter aucun lien avec les parties.
La procédure d’expertise judiciaire apporte des garanties certaines pour la victime : toutes les pièces sont communiquées entre les parties, l’expert rédige un pré-rapport sur lequel l’avocat peut faire des observations ou des commentaires pour que l’expert réponde à toutes les questions posées dans le dossier de la victime.
L’expert judiciaire est en général un spécialiste de la pathologie rencontrée par la victime et connaît donc mieux les mécanismes du traumatisme subi par la victime et de ses conséquences préjudiciables.
L’expertise est exécutée sous le contrôle d’un magistrat du tribunal qui veille au bon déroulement de la procédure.
C’est donc un choix à envisager sérieusement lorsque vous êtes confronté à une telle contestation.
Si vous rencontrez une telle difficulté, contactez-nous pour que nous puissions vous conseiller.
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