A la suite d'un accident ayant entraîné des dommages corporels, vous avez signé un accord transactionnel avec la compagnie d'assurance. Cet accord fixe  le montant de l'indemnisation versée par l'assureur et, en contrepartie, vous renoncez à agir contre la compagnie d'assurance. 

Or, a posteriori, vous réalisez que vos droits ont été lésés.

Vous souhaitez demander une indemnisation complémentaire pour de nouveaux préjudices apparus postérieurement ou que vous ignoriez au moment où vous avez signé l'accord amiable avec l'assureur.

Le principe : force obligatoire de la transaction  

En principe, une fois conclue, il est impossible de remettre en cause la transaction.  

La victime ne peut plus demander une indemnisation complémentaire de son préjudice car l'article 2044 du Code civil prévoit que la transaction signée termine la contestation entre les parties. La victime renonce de manière définitive à toute action contre l'assureur.  

En effet, l'article 2052 du Code civil prévoit : La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet. Si la victime connait au jour de la transaction les lésions corporelles dont elle est atteinte, elle ne pourra par la suite demander en justice l'annulation de la transaction sous le prétexte qu'elle aurait commis une erreur sur la gravité de son atteinte corporelle et l'étendue de ses préjudices. 

L'erreur sur l'importance du préjudice n'est pas un motif permettant l'annulation de la transaction.

 

Les limites : la connaissance du dommage

La transaction ne peut avoir d'effet sur des éléments du préjudices qui étaient totalement inconnus lors de la signature du contrat.

Ainsi, quand les parties signent une transaction mais que le rapport d'expertise, qui met en évidence l'existence des dommages, est déposés postérieurement, alors les accords intervenus ne peuvent pas être opposés à la victime par la compagnie d'assurance pour des éléments du préjudices inconnus à l'époque de la signature de la transaction. 

De la même manière, une victime ne peut pas transiger tant que son état de santé n'est pas consolidé. 

 

Les exceptions : nullité de la transaction  

  • Absence d'autorisation du juge des tutelles

L'article 387-1 du Code civil prévoit que l'administrateur légal (ex. : les parents pour un enfant) ne peut, sans l'autorisation préalable du juge des tutelles, signer une transaction.  Dans ce cas, la transaction peut être annulée. 

  • Nullité pour erreur sur l'objet de la transaction

Si la victime s'est trompée sur la nature de l'atteinte corporelle dont elle souffre, ou si les lésions dont elle demande réparation se sont révélées postérieurement à la transaction, celle-ci est nulle pour erreur sur l'objet de la transaction. 

Dans ce cas, la victime a signé l'accord transactionnel sans connaître le dommage qu'il avait pour objet de réparer.

Par conséquent, il faut distinguer entre l'erreur sur la gravité du dommage qui ne permet pas d'annuler la transaction, et l'erreur sur l'existence du dommage ou sur les conséquences de l'accident qui permet d'annuler la transaction.

Ainsi, lorsque la description des séquelles de l'accident et la constatation d'une incapacité permanente partielle n'ont été faites que dans un certificat daté de 2020, alors la victime qui avait signé une transaction en 2016 n'avait pas pu connaître les conséquences de l'accident.

La transaction doit donc être annulée et la victime peut demander l'indemnisation de tout ses préjudice.

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