Les règlements intérieurs irrégulièrement élaborés, déposés ou publiés sont inopposables aux salariés

https://www.rocheblave.com/reglement-interieur/

 

Eric ROCHEBLAVE 
Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
Barreau de Montpellier    
https://www.rocheblave.com/

Consultation par téléphone : http://www.rocheblave.fr