Accident du travail à Mayotte : la faute inexcusable n’était pas imputable à l’employeur mais à la salariée !
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Nouveau succès judiciaire de Maître Eric ROCHEBLAVE, Avocat Spécialiste en Droit du travail et Droit de la Sécurité Sociale, à faire reconnaitre l’absence de faute inexcusable d’un employeur mais la faute inexcusable d’une salariée.
Devant le Tribunal Judiciaire, Maître Eric ROCHEBLAVE n’était pas l’avocat de l’employeur.
Pour le Tribunal Judiciaire de Mamoudzou, l’accident du travail était imputable à la faute inexcusable de l’employeur.
Devant la Cour d’appel, l’employeur a demandé à Maître Eric ROCHEBLAVE de le défendre.
Pour la Cour d’appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, Chambre d’appel de Mamoudzou, l’accident n’était pas imputable à la faute inexcusable de l’employeur mais à la faute inexcusable de la salariée.
Eric ROCHEBLAVE Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale Barreau de Montpellier https://www.rocheblave.com/
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